Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°93
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
du Gouverneur de la Banque de France
par les mots :
du président, d'un vice-président ou de trois au moins de ses membres
Objet
Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.