Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°281
20 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 213 rect. de M. COLLIN
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER A
Amendement n° 213
Alinéa 5
Remplacer le mot :
sept
par les mots :
cinq
Objet
L’extension à 7 jours du délai de suspension que peut décider TRACFIN semble un peu disproportionnée. Il est proposé d’étendre ce délai, actuellement de deux jours, à 5 jours.