Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°225
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PLACÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
pour un établissement en particulier
par les mots :
un seuil différent pour chaque établissement
Objet
Cet amendement impose au Ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées pour chaque établissement.
Cet amendement ne retire rien à la liberté du Ministre, qui peut fixer des seuils n'entraînant de fait pas de filialisation. Cet amendement permet simplement de considérer que la fixation des seuils est la règle et non l'exception.