Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°69
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après le mot :
déposants
insérer les mots :
, leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients
Objet
Cet amendement vise à apporter de plus amples précisions à la définition de la séparation des activités bancaires.