En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 17 BIS B

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Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces informations incluent notamment la nature des services, le nombre, le type et les montants des crédits accordés à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ainsi que le nombre et les montants des frais d’incidents éventuels concernant ces personnes.

Objet

Cet amendement vise à préciser les informations qui doivent être transmises à l’Observatoire.
Ces informations sont nécessaires pour mesurer les efforts fournis par les établissements bancaires à l’égard des personnes en situation de fragilité avérée ou en cours de fragilisation.