En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

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I. – Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La seconde phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le prêteur informe l’emprunteur de sa décision dans les huit jours suivant la communication par l’emprunteur de l’autre contrat d’assurance. Toute décision de refus est motivée. » ;

II. – Alinéas 25 à 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle, visant également à supprimer des dispositions inutiles ou redondantes avec le droit en vigueur, se prêtant à des interprétations ambiguës.

Tout en écartant l’idée de tacite acceptation par le prêteur de l’assurance-crédit proposée par l’emprunteur en remplacement de l’assurance de groupe, en raison des risques qu’elle représenterait notamment sur la question de l’équivalence des garanties, il s’agit de mieux garantir la possibilité pour l’emprunteur de voir le prêteur accepter une autre assurance-crédit. En pareil cas, l’offre émise par le prêteur serait modifiée pour tirer les conséquences de la substitution d’assureur, comme le prévoit déjà le projet de loi.