Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°222
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PLACÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
, lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté
Objet
Cet amendement vise à filialiser l'ensemble des opérations effectuées avec des hedge funds, qu'elles soient garanties ou non.