En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. ARTHUIS

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 7

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Alinéa 48

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 613-31-17. - I. -  Les mesures mentionnées à l'article L. 613-31-16 sont prises dans le cadre d’une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. En cas d'urgence, les mesures mentionnées à l'article L. 613-31-16 peuvent être prises à titre provisoire après avis du Conseil d’Etat. »

Objet

Le présent amendement a vocation à renforcer les garanties de respect du principe du contradictoire et de respect des droits de la défense dans le cadre de la procédure de résolution. Cette procédure s’apparente en effet à une sanction administrative dont le régime a été précisé par le Conseil d’Etat au regard du poids croissant du droit européen et notamment de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Aussi, de manière à ne pas générer un contentieux trop lourd qui nuirait à l’efficacité de la résolution, il est nécessaire de mettre les groupes bancaires visés en capacité de répondre aux mesures prises par l’ACPR.