Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°115 rect.
20 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. CHASTAN et GODEFROY, Mme ROSSIGNOL et M. VANDIERENDONCK
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
pour son compte propre
Objet
Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés comme étant « à risque » par les banques.
La disposition telle que prévue dans le projet de loi exempterait donc de la séparation des activités la quasi-totalité des prêts des banques commerciales aux « hedge funds ».
Il convient d’élargir le champ de cette disposition pour assurer que les dépôts bancaires ne servent pas à financer l’activité spéculative des « hedges funds ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.