Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°12
13 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VAUGRENARD
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État et les autres personnes publiques informent leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. »
Objet
Le code monétaire et financier prévoit le paiement en espèces pour les créances exigibles par les collectivités publiques. Pour les personnes en difficulté, qui ne disposent que d’un livret A, ou d’un compte dont les moyens de paiement sont restreints, ce paiement en espèces est une nécessité pour des dépenses aussi courantes que la cantine ou la crèche. Il est proposé de rappeler aux débiteurs cette faculté de paiement.