En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. DILAIN, CHASTAN, COURTEAU, TEULADE et GODEFROY, Mme ESPAGNAC et M. VANDIERENDONCK

ARTICLE 22

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Après l’alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa des articles L. 332-5 et L. 332-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des dettes effacées correspond à celui qui a été arrêté par la commission de surendettement lors de l’établissement de l’état du passif et le cas échéant,  par le juge lors de sa saisine ou le mandataire qu’il a désigné en application des dispositions de l’article L. 332-6. Le jugement de clôture précise le montant des dettes à effacer.

« S’agissant des dettes locatives, après vérification des créances, le juge retient le montant des sommes dues au jour de l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. »

Objet

Les dispositions du code de la consommation qui prévoient que le jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel emporte effacement des dettes sont  imprécises. Elles sont interprétées  variablement par les acteurs lorsque le jugement y fait référence sans indication du montant à effacer : pour certains c’est le montant déclaré à l’ouverture, pour d’autres c’est le montant constaté à la clôture. Il convient d’harmoniser les pratiques pour que les choses soient clarifiées.

Dans le secteur du logement, on constate que l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel se traduit par une cessation du paiement du loyer courant et par conséquent, une sensible augmentation du montant de la dette lors de la clôture. Il convient de responsabiliser les débiteurs qui, dans le cadre de la procédure, se sont engagés à ne pas aggraver leur endettement : la dette locative étant considérée de par la loi, comme dette prioritaire, doit être honorée par le débiteur pendant toute la période d’instruction du dossier.