Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°224
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PLACÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. Chaque année, le Gouvernement remet en annexe du projet de loi de finances un rapport justifiant les seuils en vigueur de l'année écoulée ;
Objet
Cet amendement permet d'informer annuellement le Parlement sur les décisions prises par le Ministre quant à la fixation des seuils.