En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. VAUGRENARD

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 17

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le plafond par opération ne peut s’écarter de façon abusive des coûts réels supportés par les établissements de crédit.

Objet

Le présent amendement vise à conforter l’acquis de l’Assemblée nationale tendant à plafonner, par opération et par mois, pour l’ensemble des clients des établissements de crédit, les commissions d’intervention imposées en cas d’incident de paiement.

Tout en laissant au pouvoir règlementaire le soin d’établir le niveau du plafond par mois et par opération, il vise à définir des lignes directrices, en prévoyant que ce plafond ne peut s’écarter de façon abusive des coûts réels supportés par les établissements de crédit. La disposition doit permettre d’éviter que le plafond soit fixé à un plafond trop élevé, sans intérêt réel pour le client des banques. On constate en effet, avec le précédent du plafond applicable aux frais de rejet des chèques, que les banques ont tendance ensuite à s’aligner sur le plafond.