Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°240
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PLACÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
incluses dans le périmètre de consolidation
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des possibilités de contournement de la loi introduites par l'ajout de la restriction au périmètre de consolidation.