En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, M. DILAIN, Mmes LIENEMANN et LEPAGE, MM. MADEC, MADRELLE, FAUCONNIER, CHASTAN, ANTOINETTE, LECONTE et TESTON, Mmes ALQUIER et CLAIREAUX, MM. Jean-Claude LEROY, EBLÉ, RAINAUD, VINCENT, VANDIERENDONCK

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 17 BIS B

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions.

Objet

Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un observatoire de l?inclusion bancaire. Un décret en conseil d?Etat en précisera l?organisation et le fonctionnement.

Les auteurs de cet amendement proposent que l?observatoire associe étroitement à ses travaux les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions en prévoyant formellement leur représentation en son sein.