En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 253 de M. DESESSARD

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 253, alinéas 12 et 13

Remplacer ces deux alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 28

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 et

Objet

Sous-amendement de clarification rédactionnelle, destiné à supprimer toute ambiguïté d’interprétation dans la rédaction actuelle, qui prévoit que le prêteur « tire les conséquences » de l’autre contrat d’assurance-crédit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.