Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°226
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PLACÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 33
Remplacer les mots :
Les filiales mentionnées au I
par les mots :
Les entreprises d’investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l’article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers
Objet
L'article interdit pour les filiales une partie des opérations de négoce à haute fréquence et de spéculation sur les matières premières agricoles, considérées comme particulièrement néfastes.
Cet amendement propose d'étendre l'interdiction aux activités non filialisées.