Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°22
13 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime la troisième facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à tout successible en ligne directe de clôturer les comptes du défunt, en faisant valoir, qu’à sa connaissance, il n’existe pas de contrat de mariage, ni de testament, ni d’autres successibles. Ceci pourrait conduire à d’importants conflits de succession, avec, notamment le bénéficiaire d’un testament olographe.