En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN et MM. CHASTAN, COURTEAU, DILAIN, GODEFROY et VANDIERENDONCK

ARTICLE 18

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Alinéa 20, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet avenant modifie l’offre mentionnée au premier alinéa du présent article sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 en soient prorogés ou ne courent à nouveau. » ;

Objet

L’article L.312-10 comporte deux délais : la durée de validité de l’offre de prêt, qui est de 30 jours, et le délai « Scrivener » pendant lequel l’emprunteur ne peut pas signer son offre de prêt.

Le présent amendement vise à ne pas faire supporter à l’emprunteur un second délai « Scrivener » de 10 jours parce que l’emprunteur a voulu changer d’assurance. A défaut de précision, le délai s’imposerai et rendrai la substitution impossible faute de délai suffisant avant la date de la vente.