En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital.

Objet

Cette précision permet d’éviter le risque que la faillite d’une filiale ne mette en péril la banque de dépôt, ce qui serait le cas si cette dernière en était la maison mère.