En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTESQUIOU

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 4 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

La publication demandée aux banques d’informations relatives à leurs implantations dans des états étrangers participe de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les paradis fiscaux mais semble néanmoins trop peu ciblée et susceptible de fournir aux concurrents des banques françaises des informations susceptibles de rompre les équilibres concurrentiels et stratégiques entre les groupes bancaires. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.