Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°95
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Après les mots :
Il peut
insérer les mots :
, sur proposition du président, d’un vice-président ou de trois au moins de ses membres,
Objet
Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.