Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°111 rect.
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BAS et Mme PRIMAS
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Contribution au produit net bancaire consolidé ;
Objet
Le présent amendement propose de considérer le périmètre de consolidation pour l'instauration d’une obligation pour les établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.