En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. » ;

Objet

Si la Banque de France dispose de 24 heures pour procéder à la désignation d’une banque pour l’ouverture d’un compte à une personne (physique ou morale) qui en est dépourvue, les banques désignées ne sont soumises à aucun délai pour rendre effective cette ouverture. Certaines demandes restent lettre morte ou sont grandement retardées.

Le demandeur n'a plus qu'une seule possibilité pour faire respecter son droit : faire appel au juge de proximité. Cette procédure n’est guère engagée par les demandeurs qui préfèrent souvent se contenter d’ouvrir un livret A auprès de la Banque Postale, bien que ce dernier offre moins de services qu’un compte bancaire de base.

Cet amendement vise à faire respecter par les Banques désignées par la Banque de France leurs obligations de droit au compte dans un délai raisonnable pour le demandeur.