Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°287
21 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. YUNG
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15 TER
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
… – L’article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et les affiliés à la convention d’assurance de groupe dénommée "Complémentaire retraite des hospitaliers" » ;
2° À la seconde phrase du II, après le mot : « adhérents » sont insérés les mots : « et les affiliés ».