En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 17

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Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

, par mois et par opération

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par mois en fonction du flux créditeur du compte selon un taux fixé par décret et par opération.

Objet

Cet amendement vise à introduire de la proportionnalité dans les frais prélevés pour incidents de compte et ne pas sur-pénaliser les clients aux plus faibles revenus.
Le taux étant fixe pour tout client et valable pour tout compte, une personne au RSA (soit 483€ mensuels) et une personne ayant le revenu médian français de 1675€ ne seront pas également impactées.
L’introduction d’un taux permet également aux banques de dégager une marge sur les clients ayant des flux importants, tout en adaptant les frais en fonction de la situation budgétaire, les flux créditeurs pouvant être calculé en moyenne sur une période de référence.