En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20, première phrase

1° Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai de deux jours ouvrés

Objet

Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre un avenant à l’offre de prêt dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l’emprunteur présente un contrat d’assurance hors groupe. En effet, la rédaction actuelle de l’article comporte une lacune susceptible d’entraver la liberté de choix de l’emprunteur : l’absence de délai ouvre la voie à des manœuvres dilatoires de la part d’une banque qui, ne voulant pas perdre les revenus de son assurance groupe, tarderait à fournir l’avenant dans l’espoir d’un abandon de délégation de la part du client.