En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG

au nom de la commission des finances

ARTICLE 30

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

date d'entrée en vigueur

par le mot :

promulgation

II. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le compte financier de l'Établissement public de réalisation et de défaisance est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

Objet

Cet amendement précise que le compte financier résultant de la dissolution de l'EPRD est établi par l'agent comptable et approuvé par les autorités de tutelle.