Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°112
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BAS
ARTICLE 6
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
sous quelque forme que ce soit, y compris
par le mot :
uniquement
Objet
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants seraient en effet totalement hors de proportion avec les moyens dont il est susceptible de disposer, même à terme, et devraient en toute logique être assurés exclusivement par les banques centrales.