Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°236 rect.
20 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PLACÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4
a) Après l'année :
2014
insérer les mots :
pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III
b) Après les mots :
holdings mixtes
insérer les mots :
, et entreprises d’investissement
II. – Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le bénéfice ou la perte avant impôt ;
« 5° Le montant total des impôts dont les entités sont redevables ;
« 6° Les subventions publiques reçues.
Objet
Afin d'améliorer le dispositif de transparence de l'activité bancaire et de lutter contre l'évasion fiscale le présent amendement propose d'introduire trois nouveaux indicateurs : le détail des impôts et taxes versés, le résultat avant impôt et les subventions publiques reçues.
Cet amendement aligne simplement le texte du projet de loi sur l'accord européen trouvé à propos de la directive CRD IV.