Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°5
13 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VAUGRENARD
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 17 QUATER
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Alinéa 3
Après le mot :
comporter
insérer les mots :
, notamment les modalités d’accès à la médiation,
Objet
Le présent amendement apporte des précisions sur les informations que devrait contenir la convention de compte nouvelle créée pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Il propose ainsi une information systématique sur les modalités d’accès à la médiation, qu’il s’agisse de la médiation de crédit ou des médiateurs des banques.