Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°261
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PLACÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les deux alinéas visés imposent, pour les établissements mutualistes, que la décision de l'ACPR soit prise après avis de l'organe central. Or cette disposition, qui installe de fait un primat de l'organe central, méconnaît la structure et le fonctionnement des établissements mutualistes, dont les directions émanent de la base des sociétaires. C'est pourquoi le présent amendement propose de les supprimer.