Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°272
20 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. YUNG
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Remplacer les références :
des I et II
par les mots :
du présent article
Objet
Cet amendement vise à clarifier la compétence juridictionnelle s’agissant des recours contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, en précisant que l’ensemble de ses interventions, y compris en résolution, relèvent de la juridiction administrative.