En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTESQUIOU

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’extension des compétences du fond de garantie des dépôts au soutien des procédures de résolution est préjudiciable à sa fonction première.  Il ne devrait pouvoir intervenir que pour traiter la dimension de solvabilité et non celle de liquidité, ce pour quoi il n’est pas équipé et qui relève des missions de la seule banque centrale. Le risque d’une telle disposition serait d’affaiblir les banques qui devront être solidaires de fait alors que toutes n’abondent pas ce fond, créant ainsi un effet de contagion et de crainte des déposants dès lors que le fond n’est pas dimensionné à l’heure actuelle au niveau des sommes pouvant être mises en cause dans le cadre d’une résolution bancaire.