En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. »

Objet

Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires « positifs », à savoir les crédits de trésorerie. Il existe cependant d’autres formes de concours bancaire, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec des taux de 4 à 7 fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie. Il est important que cette forme particulière de concours bancaire puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires dans le financement de l’économie.