Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°234
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PLACÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 4
Après le mot :
territoire
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le délai supplémentaire demandé par les banques pour produire des données qui sont nécessaires pour établir les comptes consolidés.