En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. DILAIN, GODEFROY et CHASTAN, Mme ESPAGNAC et M. VANDIERENDONCK

ARTICLE 21

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Alinéa 10

Après le mot :

base

insérer le mot :

gratuits

Objet

L’obligation, pour les établissements désignés par la Banque de France, d’offrir un service bancaire de base doit s’accompagner d’une obligation de le rendre gratuit pour qu’il soit réellement accessible à l’ensemble de la population, dont les exclus bancaires.