Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°52
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ESPAGNAC
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
territoire
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à exiger des établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes qu’ils publient simultanément leurs comptes annuels ainsi qu’une annexe comprenant les informations relatives à leurs implantations et leurs activités dans chaque Etat ou territoire.