En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY et DILAIN, Mme ROSSIGNOL et MM. CHASTAN, TEULADE et VANDIERENDONCK

ARTICLE 14

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont exemptées des obligations de la dernière phrase du premier alinéa les personnes et entités mentionnées au chapitre II du Titre Ier du Livre V du présent code, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé à l’exception des centraux.

Objet

L’assemblée nationale a adopté l’article 14 visant à instaurer un contrôle par l’ACP de la désignation des administrateurs des banques. Toutefois, afin de sauvegarder le processus démocratique des banques coopératives elle a adopté un 4^ème alinéa dispensant les banques coopératives de cette procédure.

Or la rédaction adoptée introduit une discrimination puisque certaines banques coopératives sont dans le champ de la dispense (crédit agricole, caisses d’épargne, crédit mutuel) et  d’autres non (en particulier les banques populaires). L’amendement proposé garantit une égalité de traitement en y faisant référence dans le code monétaire et financier. Eu égard aux prérogatives de puissance publique exercées par les organes centraux  il est prévu, pour ces organismes,  le maintien du droit commun du contrôle des administrateurs.