Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°280
20 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1 rect. de la commission des affaires économiques
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Amendement n° 1 rect.
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’application de la mesure aux contrats en cours nécessite une expertise approfondie en raison de son impact potentiel sur les contrats de travail de certains salariés.