En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 17

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Alinéa 3

Après le mot :

ressources

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les services bancaires de base au sens de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Les conditions tarifaires de l’offre de ces services sont fixées par décret.

Objet

L’offre spécifique décrite dans le texte initial renvoie à la GPA (Gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques) développée par les établissements bancaires. Les services offerts par la GPA sont inférieurs à ceux contenus dans les services bancaires de base proposés aux personnes au titre du droit au compte.
Les personnes en fragilité avérée ou en voie de fragilisation doivent se voir offrir des services au moins équivalents à ceux contenus dans le service bancaire de base.