Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°20
13 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
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Alinéa 2
Après le mot :
obsèques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Objet
Rédactionnel.