Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°72
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article premier est loin d'assurer une réelle séparation entre les activités bancaires.
C'est le sens de cet amendement de tendre à y contribuer.