Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°270
20 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. YUNG
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
reddition de leurs comptes annuels
par les mots :
clôture de l'exercice
Objet
Amendement rédactionnel.