Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°271
20 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. YUNG
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4 TER B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « détient », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires, »
Objet
Amendement rédactionnel.