En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAFFET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MARC, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI et YUNG, Mme LEPAGE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 17

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.

Objet

Il est légitime que les personnes en situation de fragilité financière, qui sont les plus pénalisées par les commissions d?intervention, soient traitées de manière spécifique et bénéficient d?un plafond plus bas que les autres. Ce sont en effet ces populations qui étaient visées dans la proposition faite par M. François Soulage, président du Secours catholique, dans son rapport « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » dans le cadre de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l?inclusion sociale des 10 et 11 décembre derniers.

Le présent amendement vise à ce que ces personnes, auxquelles les banques sont obligées de proposer des offres spécifiques comme la gamme de paiement alternatifs au chèque, ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base prévus à l?article D.312-5 du code monétaire et financier se voient appliquer des plafonds plus bas que les autres.