En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas où le prêteur accepte un autre contrat d’assurance présenté par l’emprunteur en remplacement du contrat d’assurance de groupe qu’il propose, le prêteur adresse sans délai à l’emprunteur une offre modifiée, sans que cette modification proroge le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 312-10. » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle. Introduite par l’Assemblée nationale, cette disposition vise à tirer les conséquences dans la formulation de l’offre de prêt de l’acceptation par le prêteur d’une assurance-crédit autre que celle qu’il a proposée à l’emprunteur, en modifiant la rédaction de la clause faisant référence au contrat d’assurance-crédit. Cette modification ne doit pas modifier la durée de validité de l’offre, fixée à trente jours.