Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

N°260

19 mars 2013

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. PLACÉ, DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou son représentant. »

« La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération.
II. - En conséquence, alinéa 10

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

six

Objet

Le collège de résolution de l'ACPR n'est composé que de personnalités issues du haut sérail financier alors qu'il dispose d'énormes pouvoirs de liquidation, relevant plutôt du domaine judiciaire.

Cet amendement propose donc d'ajouter au collège un membre issu de la Cour de cassation, qui satisfait par fonction à toutes les exigences de confidentialité.