Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°83 rect.
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXIES
Après l’article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 3° du II de l’article 235 ter Z D du code général des impôts est complété par les mots : « selon les critères techniques définis par l’Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille, le prix ou « écart de cours » et le temps de présence sur le marché ».
Objet
Amendement de cohérence.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 4 bis A à un article additionnel après l'article 4 sexies.