Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°86
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de simplification